Ce que dit la loi

Qu’est-ce qu’un animal en divagation ?

Art L.211-23 du code rural :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Responsabilités des propriétaires d’animaux :

Art L.211-5 du code rural :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Art L.214-5 du code rural :
(…) Tous chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés agréé par le ministre chargé de l’agriculture.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois. (…)

Responsabilités des collectivités :

Art L.211-24 du code rural : Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire.

Art L.211-22 du code rural : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26.

Responsabilités de la fourrière animale :

Art L.214-6 du code rural : (Alinéa IV)
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

• Font l’objet d’une déclaration à la préfecture
• Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
• Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact directe avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.(…)

Art L.211-25 du code rural : (devenir des animaux déjà identifiés)

1. Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L214-5 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
   A l’issue d’un délais franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
2. Dans les départements indemnes de la rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption.(…)
   Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
3. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.

Art L.211-26 du code rural : (devenir des animaux non identifiés)

1. Dans les départements indemnes de la rage, lorsque les chiens et chats accueillis dans une fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été conformément identifié à l’article L214-5. Les frais d’identification sont à la charge du propriétaire. Si à l’issue de ce délai, l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L211-25.
2. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis en fourrière.

Cas particuliers :

Art L.211-21 du code rural :
Les maires prescrivent que les animaux d’espèces sauvage apprivoisés ou tenus en captivités, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduit à un lieu de dépôt désignés par eux. Ces animaux sont maintenus au du propriétaire ou du gardien.

Art L.214-6 du code rural : (Alinéa II)
On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L211-24 et L211-25, soit donnés par son propriétaire.